Le gel des loyers et son application

Depuis le 24 août, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus augmenter les loyers des logements considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE). Dans le détail, ce gel des loyers concerne les logements qui consomment plus de 330 kilowattheures par m2 par an, ou qui émettent plus de 70 kg d'équivalent CO2 par m2 par an.

Il s’agit d’une première mesure avant l’interdiction de location des logements les plus énergivores.

Il y a un peu plus d’un an, la loi Climat et Résilience était adoptée, instituant le gel des loyers pour les logements considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G) à compter du 24 août 2022, puis l’interdiction progressive de location des logements les plus énergivores et non rénovés.

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